Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale.
Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.
Le bulletin n°3, comprenant les sanctions les plus graves, est le seul qui peut être délivré à la personne concernée.
Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs
Le bulletin n°1 est réservé à la justice.
Retrouvez ici les informations concernant le casier judiciaire.
Retrouvez ici les démarches pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire.