Casier judiciaire
Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale.
Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.
Le bulletin n°3, comprenant les sanctions les plus graves, est le seul qui peut être délivré à la personne concernée.
Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs
Le bulletin n°1 est réservé à la justice.
Retrouvez ici les informations concernant le casier judiciaire.
Retrouvez ici les démarches pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire.